Politique de Confidentialité et Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme numérique « », développée et gérée par ITP (International Trade Policies). En utilisant cette plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les termes et conditions énoncés ci-dessous.

Toute modification ultérieure des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs et entrera en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET DÉFINITIONS

• 1.1 « ITP » : International Trade Policies (ITP), cabinet spécialisé dans les politiques commerciales internationales, est l’éditeur et le gestionnaire exclusif de la plateforme « ».
• 1.2 « Utilisateur » : Toute entreprise ou organisation disposant d’une licence valide pour accéder à la plateforme « ».
• 1.3 « » : Application logicielle développée par ITP permettant la détermination de l’origine des produits conformément aux règles d’origine (RdO) de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine (ZLECAf).
• 1.4 « Données Personnelles » : Toute information relative à une entreprise ou à un utilisateur autorisé permettant son identification directe ou indirecte (nom, adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc.).
• 1.5 « Licence d’Utilisation » : Contrat d’accès payant octroyant à une entreprise le droit d’utiliser la plateforme « » pour une durée déterminée.

ARTICLE 2 – COMMANDES, TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• 2.1 Commande et Accès : L’accès à « » est conditionné à l’achat d’une licence via la plateforme. ITP se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande en cas de : Données incomplètes ou erronées, Suspicion de fraude, Non-paiement d’une licence précédente.
• 2.2 Tarifs et Paiement : Les prix sont affichés en Dollars ou en FCFA (Francs CFA) et peuvent être modifiés sans préavis. Le paiement s’effectue par carte bancaire, ou paiement mobile. Aucun remboursement ne sera accordé après activation de la licence, sauf en cas d’erreur technique imputable à ITP.
• 2.3 Facturation : Une facture électronique sera envoyée à l’Utilisateur après validation du paiement.

ARTICLE 3 – ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

• 3.1 Création de Compte : L’Utilisateur doit fournir des informations exactes lors de l’inscription. Chaque compte est protégé par un identifiant et un mot de passe strictement personnels.
• 3.2 Restrictions d’Utilisation : Il est interdit de : Copier, modifier ou redistribuer le contenu de la plateforme. Utiliser « » à des fins illégales ou frauduleuses. Partager son accès avec des tiers non autorisés.
• 3.3 Support Technique : Un support utilisateur est disponible via : E-mail: support@rdo-platform.com. Chat en direct (jours ouvrables, 9h-17h UTC+1).

ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

• 4.1 Collecte et Utilisation : ITP collecte des données pour : Gérer les comptes utilisateurs. Améliorer les services proposés. Assurer la sécurité des transactions.
• 4.2 Confidentialité et Sécurité : Les données ne seront ni vendues ni partagées sans consentement explicite. ITP applique des mesures de sécurité conformes aux standards internationaux.
• 4.3 Droits des Utilisateurs : L’Utilisateur peut à tout moment : Demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données. S’opposer à leur utilisation pour le marketing. (Pour toute demande : privacy@rdo-platform.com)

ARTICLE 5 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• 5.1 Propriété Exclusive : Le code source, le design et les fonctionnalités de « » sont la propriété exclusive d’ITP. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.
• 5.2 Marques et Logos : Les marques « » et « ITP » sont protégées. Leur utilisation nécessite une autorisation écrite.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE LICENCE

La licence est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable d’ITP.

ARTICLE 7 – SUSPENSION DU COMPTE

ITP peut suspendre un compte en cas de : Violation des Conditions Générales. Activité suspecte ou frauduleuse. Non-paiement des frais de licence.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION POUR CAUSE

ITP se réserve le droit de résilier un accès sans préavis en cas de : Usage abusif de la plateforme. Tentative de piratage ou violation de sécurité.

ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ITP ne garantit pas une disponibilité 24h/24 en raison de maintenance ou problèmes techniques. La plateforme est fournie « telle quelle », sans garantie de résultats commerciaux.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

• 14.1 Loi Applicable : Les présentes Conditions sont régies par le droit pays du siège d’ITP].
• 14.2 Règlement des Litiges : En cas de conflit, les Parties s’engagent à privilégier une médiation amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.